Si je me trompe ?
Mieux vaut signaler des doutes, au risque de se tromper, que de laisser un enfant en danger.
En cas de difficulté, ne restez pas seul !
Vous pouvez demander conseil.
La loi précise que nous pouvons partager une information à caractère secret entre professionnels pour protéger le mineur
L’article L 226-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles créé par la loi n°2007-293 :
« Par l’exception à l’article 226-13 du Code Pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance ».
Lieux d’écoute et d’échanges disponibles :
- Urgences pédiatriques : Médecin 24h/24.
- Pédiatre référent en protection de l’enfance au Centre Hospitalier.
- Pédiatre de médecine légale.
- UMJ.
- Médecin de PMI.
- La CRIP.
- Pédiatre libéral.
- Médecin scolaire.
- L’Ordre des Médecins.
- Le Procureur de la République.
- Le 119 : Le 119 permet à toute personne, majeure ou mineure (y compris l’enfant lui-même) de rapporter des faits préoccupants.
Il est fondamental de se rappeler que le but n’est pas de dénoncer l’adulte,
mais de protéger l’enfant !
« SIGNALER CE N’EST PAS DÉNONCER, C’EST PROTÉGER » (Professeur Marcel RUFO).
Vous n’avez pas à être certain qu’un enfant soit maltraité pour agir !
Il suffit de penser qu’un enfant a probablement besoin d’être protégé.
Vous n’avez pas besoin de donner une preuve, ce n’est pas à vous de faire l’enquête.
Il faut fournir les éléments qui sont venus à votre connaissance.
L’article 44 du Code de Déontologie médicale nous impose de protéger le mineur et de signaler les sévices dont il est victime.
L’article 226-14 du Code Pénal nous délie du secret professionnel et nous autorise à alerter le procureur de la République.
Un dispositif d’écoute téléphonique par des psychologues, d’accompagnement et de soutien psychologique, anonyme, est disponible pour les soignants 24h/24 et 7j/7 au 0826 004 580.
Il a été créé par l’association AAPML (Aide Aux Professionnels de santé et Médecins Libéraux).
Mis à jour le 19 avril 2022
Sources :
Santé, Ministère des Solidarités et de la, et Ministère des Solidarités et de la Santé. « Agir contre la maltraitance – Guide juridique à l’usage des professionnels de l’enfance ». Ministère des Solidarités et de la Santé. https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/article/agir-contre-la-maltraitance-guide-juridique-a-l-usage-des-professionnels-de-l.
Martin-Lebrun, E. « Repérage des situations à risque de maltraitance en cabinet libéral ». Archives de Pédiatrie, Congrès des Sociétés de Pédiatrie, Lyon, 22-24 mai 2014, 21, no 5, Supplement 1 (1 mai 2014): 234‑35. https://doi.org/10.1016/S0929-693X(14)71547-7.
Nathanson, M., J. Oxley, et M. Rouyer. « Maltraitance envers les enfants et les adolescents ». Journal de Pédiatrie et de Puériculture 24, no 6 (1 décembre 2011): 295‑305. https://doi.org/10.1016/j.jpp.2011.10.004.
« Guide destiné aux médecins libéraux face à l’enfant en danger ou en risque de danger – URPS Médecins Libéraux PACA ». https://www.urps-ml-paca.org/guide-destine-aux-medecins-liberaux-face-aux-violences-faites-aux-femmes-2/.
Haute Autorité de Santé. « Maltraitance chez l’enfant : repérage et conduite à tenir ». https://www.has-sante.fr/jcms/c_1760393/fr/maltraitance-chez-l-enfant-reperage-et-conduite-a-tenir
« Les chiffres clés en protection de l’enfance | Observatoire National de la Protection de l’Enfance | ONPE ». https://www.onpe.gouv.fr/chiffres-cles-en-protection-lenfance.