Qu’est ce qu’une information préoccupante ?

Le Code de Déontologie précise dans l’article R4127-43
« Le médecin doit être défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage ».

Une situation est qualifiée de préoccupante en référence aux articles 371.1 et 375 du code Civil lorsque :
– Le(s) parent(s) ou détenteur(s) de l’autorité parentale n’assure(nt) pas la protection de l’enfant.
– « La santé, la sécurité ou la moralité (de l’enfant) sont en danger, ou les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social » sont susceptibles d’être compromis.

Comment transmettre une IP ?

L’information préoccupante peut être rédigée aussi bien sur feuille libre que sur le formulaire édité par son Conseil général.
Elle peut être transmise par courrier ou par mail.
Elle peut également être orale (entretien, appel téléphonique).

Informations parentales

Sauf intérêt contraire de l’enfant (violences sexuelles notamment), les parents doivent être tenus informés par la personne ou le service qui émet l’information préoccupante (article L226-2-1 du CASF).

Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l’article 226-2-2 du CASF.

Dans la mesure du possible, l’adhérence parentale est recherchée avant de transmettre une IP, en présentant cette démarche comme une aide que les intervenants de la cellule pourront mettre en place.

Quelques exemples

• Aide à un enfant en difficulté (troubles de la parentalité, suspicion d’addiction dans la famille).
• Adolescent fugueur.
• Enfant pas ou mal vacciné.
• Problèmes de moralité.
• Difficultés dans les conditions d’éducation, de sécurité.
• Troubles du développement physique, affectif, intellectuel et social, …

NB : Les conflits de garde entre parents séparés relève le plus souvent du Juge des Affaires Familiales, que de la protection de l’enfance (désaccord parental sans mentionner les effets de dangerosité observés sur les enfants).

Quel est le but d’une IP ?

Cette transmission d’information préoccupante permet d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide possibles pour le mineur et sa famille.

La CRIP a pour rôle d’évaluer TOUTES les informations reçues.

La loi du 7 février 2022 revient sur l’obligation d’un retour des CRIP vers la personne ayant transmis l’IP sur la situation de l’enfant, et précise que cela doit désormais se faire dans un « délai de trois mois à compter de la transmission de l’information ».

Issues

• L’information n’apparait pas préoccupante.
  Un courrier sera adressée à l’émetteur lui conseillant de s’adresser au service social, au juge des affaires familiales, voir à la médiation familiale.

• L’information apparait préoccupante, une évaluation sera réalisée (CASF de l’article 226-3) = PEC par les autorités administratives.

• L’information relève d’un danger pour l’enfant, la cellule peut signaler elle-même au Procureur de la République.

PEC par les autorités administratives

Évaluation de la situation du mineur par les services départementaux (service social, médical, psychologique …).

Évaluer la situation de l’enfant

• Rencontrer la famille

L’objectif de cette rencontre est de donner des renseignements clairs sur le cadre légal de cette intervention, de les informer des éléments suscitant l’inquiétude pour le mineur ainsi que la nature des informations parvenues à la CRIP, et enfin les modalités de réalisation de l’évaluation.

• Approfondir la situation de l’enfant

Auprès de l’enfant, les membres de sa famille, les personnes de son entourage ainsi que les professionnels au contact de l’enfant et de sa famille (médecin traitant, instituteur …).

• Établir un rapport

Il comporte l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension de la situation de l’enfant, en vue d’une décision.
Un délai maximum de 3 mois a été institué pour procéder à l’évaluation et prendre une décision.

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Rapport d’évaluation

Les travailleurs médico-sociaux mandatés produisent un rapport d’évaluation :

• Rendre compte de la situation familiale, médico-sociale éducative et économique.
• Établir un diagnostic sur la situation de danger ou de risque de l’être.
• Mesurer la volonté et la capacité des parents à collaborer au projet d’accompagnement.
• Formuler des propositions d’aide et de soutien des parents afin de prévenir les difficultés qu’ils rencontrent.

Dès l’évaluation de la situation, une collaboration avec la famille sera recherchée, ainsi qu’une adhésion aux mesures d’accompagnement proposées, pour mettre en place une relation de confiance.

L’évaluation objectivera les éléments de risque ou de danger, mais aussi les éléments positifs du fonctionnement familial, ses potentialités, ainsi que les bases de l’accompagnement futur.

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Proposer une aide adaptée

Cette évaluation peut déboucher sur différentes possibilités :

• Classement sans suite.
• Accompagnement médico-social de secteur (hors cadre de l’ASE).
• Mesure administrative d’accompagnement en collaboration avec les parents.
• Accueil provisoire de l’enfant (placement de jour, séquentiel ou à temps complet).
• Transmission des éléments au procureur de la République en vue d’une mesure judiciaire.

La protection administrative associe les parents à la protection de leur enfant : définition du projet pour leur enfant, objectifs de l’action, durée, modalités de renouvellement de la mesure si nécessaire.
Cette mesure s’appuie sur les capacités et compétences parentales, plutôt que sur les carences et difficultés.

Elle aboutira à un signalement au Procureur dans les cas suivants :

• Si la situation n’a pas pu être évaluée et si le risque pour l’enfant est avéré.
• S’il advient (à tout moment) que l’enfant est en péril grave nécessitant une protection immédiate.
• Si l’enfant est en danger et que la famille refuse ou n’est pas en mesure de collaborer à une mesure administrative d’aide éducative.
• Si des faits susceptibles de constituer une infraction pénale sont identifiés au cours de l’évaluation.