Pour prendre en charge un enfant en danger ou en risque de l’être, vous pouvez vous adresser :
- Soit à l’autorité administrative, c’est-à-dire au Conseil Départemental via la Cellule de Recueil des Informations préoccupantes (CRIP) : Il s’agit d’une transmission d’information préoccupante.
- Soit à l’autorité judiciaire, c’est-à-dire au procureur de la République, également appelé Parquet : il s’agit alors d’un signalement.
La rédaction d’un certificat médical initial (ITT) peut ouvrir à des droits à réparation :
Durée d’incapacité suite aux blessures et lésions et à leurs conséquences fonctionnelles.
Concerne la gêne occasionnée dans les gestes de la vie quotidienne (préparer à manger, faire ses courses, se laver, s’habiller, manger, dormir, se déplacer …).
La durée de l’ITT (inférieur, égal ou supérieur à 8 jours ; inférieur, égal ou supérieur à 3 mois) déterminera les suites de la procédure pénale : qualification de l’infraction, peines applicables, mode de poursuite.
Va également permettre l’évaluation du préjudice corporel et l’indemnisation par la juridiction, pénale ou civile, et notamment par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Mis à jour le 19 avril 2022
Sources :
Santé, Ministère des Solidarités et de la, et Ministère des Solidarités et de la Santé. « Agir contre la maltraitance – Guide juridique à l’usage des professionnels de l’enfance ». Ministère des Solidarités et de la Santé. https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/article/agir-contre-la-maltraitance-guide-juridique-a-l-usage-des-professionnels-de-l.
« Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes ». https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313.
Collectif. « Mal-traité émoi » Que faire si je suis confronté à un risque de maltraitance d’enfants ? : Un outil pédagogique destiné aux enseignants pour prévenir la maltraitance. EdiPro, 2015. https://univ-scholarvox-com.ezpum.biu-montpellier.fr/book/88903783.