Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)
« La maltraitance de l’enfant s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir ».
La loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance, a remplacé la notion de maltraitance par celle de danger (qui inclut la maltraitance).
Elle crée une distinction entre l’enfant en danger et celui qui est en risque de danger.
- L’enfant en danger est un enfant victime de violences physiques, d’abus sexuels, de violences psychologiques, de négligences lourdes, ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.
- L’enfant en risque de danger est un enfant qui connait des conditions d’existence risquant de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, sans pour autant être maltraité.
L’article L119-1 du CASF régit par la loi du 7 février 2022 donne une définition légale de la maltraitance : « La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations ».
Les situations d’enfants en danger sont définies à l’article 375 du code Civil comme lorsque « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».
Comme l’indique le Code de Déontologie : « Le médecin doit être défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage ».
Mis à jour le 19 janvier 2022
SOURCES
« Qu’est-ce que la maltraitance faite aux enfants ? » Ministère des Solidarités et de la Santé. Disponible sur : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/protection-de-l-enfance-10740/article/qu-est-ce-que-la-maltraitance-faite-aux-enfants.
DGCS_Denise.O, DGCS_Elsa.H, DGCS_Denise.O, et DGCS_Elsa.H. « Que prévoit le plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants ? » Ministère des Solidarités et de la Santé. Disponible sur : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/protection-de-l-enfance-10740/article/que-prevoit-le-plan-de-mobilisation-et-de-lutte-contre-les-violences-faites-aux-418717.
Haute Autorité de Santé. « Maltraitance chez l’enfant : repérage et conduite à tenir ». Disponible sur : https://www.has-sante.fr/jcms/c_1760393/fr/maltraitance-chez-l-enfant-reperage-et-conduite-a-tenir.
Santé, Ministère des Solidarités et de la, et Ministère des Solidarités et de la Santé. « Agir contre la maltraitance – Guide juridique à l’usage des professionnels de l’enfance ». Ministère des Solidarités et de la Santé. Disponible sur : https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/article/agir-contre-la-maltraitance-guide-juridique-a-l-usage-des-professionnels-de-l.
Martin-Lebrun, E. « Repérage des situations à risque de maltraitance en cabinet libéral ». Archives de Pédiatrie, Congrès des Sociétés de Pédiatrie, Lyon, 22-24 mai 2014, 21, no 5, Supplement 1 (1 mai 2014): 234‑35. Disponible sur : https://doi.org/10.1016/S0929-693X(14)71547-7.
Nathanson, M., J. Oxley, et M. Rouyer. « Maltraitance envers les enfants et les adolescents ». Journal de Pédiatrie et de Puériculture 24, no 6 (1 décembre 2011): 295‑305. Disponible sur : https://doi.org/10.1016/j.jpp.2011.10.004.
« Guide destiné aux médecins libéraux face à l’enfant en danger ou en risque de danger – URPS Médecins Libéraux PACA ». Disponible sur : https://www.urps-ml-paca.org/guide-destine-aux-medecins-liberaux-face-aux-violences-faites-aux-femmes-2/.